ARTICLE 1 – PRÉAMULE

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après dénommées « les Présentes » sont conclues entre,


D’une part,


STADE DE REIMS, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 488 955 euros, dont le siège social est situé 53 route de la Neuvillette – 51450 BETHENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro B 441 164 340, assujettie à la TVA française sous le numéro FR 06 441 164 340, e-mail : boutique@ stade-de-reims.com

 

Et d’autre part,


Toute personne physique se comportant comme un consommateur souhaitant effectuer une commande de produit(s) et/ou de service(s) sur le site internet de la boutique en ligne,

Ci-après dénommé « le Client » ;

 

Sont expressément exclus du champ d’application des présentes les professionnels définis par le code de la consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ».


Les Présentes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet de la boutique officielle du Stade de Reims via l’adresse URL boutique.stade-de-reims.com, ci-après dénommé « la Boutique en ligne ».


Toute commande de produit(s) et/ou de service(s) dûment validée sur le site de la Boutique en ligne du Stade de Reims est subordonnée à l’acceptation intégrale et sans réserve des Présentes par le Client. Le Client matérialise l’acceptation des présentes par sa signature électronique en cliquant sur l’icône « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.


Les Présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles en vigueur au sein de la boutique officielle du Stade de Reims.


Le Stade de Reims se réserve le droit d’adapter et modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente de la Boutique en ligne. En cas d’adaptation ou de modification, seront appliquées les conditions en vigueur au jour de la passation de la commande.


Le Client dispose de la faculté d’imprimer les Présentes Conditions Générales de Vente et de les consulter à tout moment sur le site de la Boutique en ligne.

 

L’alcool est dangereux pour la santé, il est à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir l’alcool proposé sur la Boutique en ligne et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du Code civil.

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les Présentes ont pour objet de définir les modalités applicables au contrat de vente à distance conclu entre le Stade de Reims et le Client, notamment les droits et obligations de chacune des parties.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

 

3.1. Qualité du produit

 

Les photographies du catalogue électronique illustrant les produits proposés à la vente sur le site de la Boutique en ligne du Stade de Reims tendent à décrire et présenter avec la plus grande exactitude les qualités essentielles des articles. Ces photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Stade de Reims ne pourra être engagée.

Dans le cadre d’une pré-commande, le Stade de Reims ne pourra pas être tenu pour responsable des changements de qualité, matière ou prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la pré-commande et la date de sortie officielle du ou des produit(s).


3.2. Personnalisation des maillots


Le client peut, à sa demande, faire inscrire par « flocage » le nom (maxi 12 lettres) et le numéro de son choix (maxi 2 chiffres) sur le dos des maillots Authentique et Replica.


Les vêtements de petite taille seront marqués au moyen de caractères de taille réduite.

Il est précisé que tout maillot personnalisé ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation de la part du Client et ne pourra pas être retourné, ni échangé.


3.3. Disponibilité du produit


Les produits et/ou services visibles à la vente sur le site de la Boutique en ligne du Stade du Reims sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks.


Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client lors de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, le Stade de Reims l’en informera par courrier électronique ou téléphone et lui proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, d’annuler la commande, ou de lui restituer le prix si son compte bancaire a été débité.

 

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

 

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.

 

• Processus de commande

 

La commande est effectuée après la réalisation des cinq étapes successives suivantes :

- Sélection des articles :


Le Client clique sur l’icône « Ajouter au panier » et vérifie les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des photographies issues du catalogue électronique disponible sur le site de la boutique en ligne. Le Client valide le choix du ou des produit(s) sélectionné(s) sur l’icône « Valider mon panier ». Les informations sur la disponibilité des produits sont données lors de la passation de la commande.


- Identification du client :


Le Client s’identifie avec son compte client. Il indique son identifiant ainsi que son mot de passe personnel. S’il ne possède pas encore de compte client, il procède à la création de celui-ci. Il renseigne les champs prévus à cet effet sur le site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète de livraison, adresse électronique valide et personnelle, numéro de téléphone.


- Choix du mode de livraison :


Conformément à l’article 7 des Présentes, le Client procède au choix du mode de livraison qu’il souhaite parmi les options proposées.


- Validation de la commande par le Client :


Après avoir vérifié les détails de sa commande, le prix de celle-ci et corrigé les éventuelles erreurs, le Client procède à la validation définitive de sa commande en cliquant sur les icônes « Valider la commande » et « Procéder au paiement ».


- Paiement de la commande :


Le Client, après avoir validé sa commande, procède au paiement du ou des produit(s) dont les modalités sont définies à l’article 6 des présentes. Le client déclare d’une part faire usage de sa carte personnelle ou être dûment habilité par le titulaire de la carte pour procéder au

paiement et, assure d’autre part, que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.


• Confirmation de la commande par le Stade de Reims


Après réception par le Stade de Reims de l’ordre d’achat effectué par le Client (matérialisé par la réalisation des cinq étapes décrites ci-avant), le Stade de Reims envoie un courrier électronique de confirmation de passation de la commande à l’adresse préalablement renseignée par le Client via son compte client. L’envoi de ce courrier électronique entraîne la formation définitive du contrat de vente entre le Stade de Reims et le Client. Le compte bancaire du Client est débité dès la confirmation de la validation de la commande. Le Stade de Reims se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

 

Validité de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L222-1 du Code de la consommation, le Stade de Reims se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.

Dans ce cas, le Stade de Reims en tiendra le Client informé.

Le Stade de Reims n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site ouvert à tous à des professionnels qui disposent d’un espace dédié, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Stade de Reims se réserve le droit de les modifier, notamment en cas de changement du taux de TVA.


Le prix du produit est le prix affiché au moment de la passation de la commande et n’inclue pas les frais de transport et de traitement de la commande dont le montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.


Le prix facturé au Client est exprimé toutes taxes incluses. Il comprend le prix du ou des produit(s) sélectionné(s) par le Client, les frais de livraison, de manutention, d’emballage et de conservation de ceux-ci.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, uniquement par carte bancaire. Les réseaux de carte bancaire acceptés sont Visa et Eurocard/Mastercard.


Afin de procéder au paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le Client est débité sur son compte bancaire après que le Stade de Reims ait envoyé un mail de confirmation de commande.


Sécurité et confidentialité des données.


Le site de la Boutique en ligne fait l’objet du système de paiement sécurisé PAYBOX de VERIFONE. Ce système utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL) qui assure grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client.


À aucun moment le Stade de Reims n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de carte, date de fin de validité, cryptogramme). Les coordonnées bancaires sont donc demandées au Client à chaque nouvelle commande.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

Après confirmation du paiement intégral et effectif de la commande par le centre de paiement bancaire, le Stade de Reims s’engage à livrer la commande à son transporteur dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.


Le Stade de Reims livre les colis en France Métropolitaine, en Corse, et dans un grand nombre de pays étrangers.

Concernant les livraisons hors France Métropolitaine, le Client reconnaît être expressément informé que sont à sa charge toutes déclarations des produits expédiés par le Stade de Reims auprès des autorités compétentes. Le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, aux droits de douane, à la TVA, et plus généralement toutes taxes dues en vertu de la règlementation du pays de réception de la commande.


La livraison est réputée effectuée dès la remise physique du bien au Client par le transporteur.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient lors de la livraison du colis, de vérifier l’état général du ou des produit(s) (avarie, colis endommagé ou défectueux, etc.) ainsi que son contenu, et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nombre, etc.).


Toute réclamation doit impérativement être effectuée par le Client de manière expresse et écrite via le bon de livraison transmis dans le colis ou via le bon téléchargeable sur le site de la Boutique en ligne dans les trois jours suivant la livraison.


Le Stade de Reims ou un tiers désigné par lui contactera le Client et traitera sa réclamation dans les meilleurs délais en lui indiquant la procédure de retour du colis.


Le Stade de Reims ne peut être tenu pour responsable du retard ou du défaut de livraison intervenu en raison de l’indication par le client d’une adresse fausse ou erronée, ou d’une adresse à laquelle la livraison s’avèrerait impossible.


Les risques de la chose sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Stade de Reims, prend physiquement possession des produits.

À l’inverse, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Stade de Reims, les risques de la chose sont transférés dès la remise par le Stade de Reims du ou des produits(s) au transporteur.


Si la commande n’est pas expédiée par le Stade de Reims sous 30 jours, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement de l’intégralité du prix par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un cas de force majeure.


Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment et de manière non exhaustive en cas de grève, restriction de transport, guerre, émeute, incendie, pandémie, épidémie etc.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître au Stade de Reims le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Stade de Reims.

 

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

 

Dans le cadre d’un contrat de vente à distance conclu sur le site de la Boutique en ligne, le Client dispose, sans avoir à justifier sa décision, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Le Client ne peut cependant exercer son droit de rétractation sur tous produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (spécialement et de manière non limitative les produits qui à la demande du client ont fait l’objet d’un flocage), sur les articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sur les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.


Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant le bulletin prévu à cet effet inséré dans le colis ou disponible sur le site de la Boutique en ligne. Le Stade de Reims accuse sans délai réception de l’exercice du droit de rétractation par le client par l’envoi d’un message électronique sur l’adresse e-mail renseignée par celui-ci.


Retour des produits ayant fait l’objet du droit de rétractation par le Client.


Le(s) produit(s) sont renvoyés par le Client au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :


BOUTIQUE OFFICIELLE DU STADE DE REIMS

33 CHAUSSÉE BOCQUAINE

51100 REIMS

FRANCE

Les frais de retour du produit sont à la charge du Client. Il est conseillé au Client de renvoyer son colis en recommandé avec avis de réception, en Colissimo ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis.

Le Client s’engage à renvoyer le produit dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices, étiquette non retirée du produit etc.), propres et non portés, ni endommagé, ni détérioré, et accompagné du bon de retour dûment rempli (transmis dans le colis).


Si le Client ne respecte pas ces conditions et que le produit a notamment été déprécié par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, le Stade de Reims peut refuser de rembourser le Client. En ce cas, le produit sera réexpédié aux frais du Stade Reims au Client sans que ce dernier puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.


Frais et remboursement :


Le Stade de Reims s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées lors de la commande, à savoir le prix du ou des produit(s), les frais de livraison et de traitement de la commande, et ce, dès récupération des biens ou dès que le Client a fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sous réserve de la réception des produits dans les conditions décrites dans le paragraphe précédent.

 

ARTICLE 10 – POLITIQUE D’ÉCHANGE

 

Le Stade de Reims ne procède à aucun échange de produit.


Il est toutefois rappelé au Client qu'il peut faire usage de son droit de rétractation conformément à l'article 8 des Présentes puis effectuer une nouvelle commande sur le site internet.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE

 

Le Stade de Reims s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le Stade de Reims et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de photographie ;

- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Stade de Reims, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Stade de Reims et que ce dernier a accepté.

En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre le remplacement ou la réparation du bien.

 

 

 

 

Quelle que soit l’option choisie par le client, ce dernier retourne le bien à l’adresse suivante :


BOUTIQUE OFFICIELLE DU STADE DE REIMS

33 CHAUSSÉE BOCQUAINE

51100 REIMS

FRANCE

Le remplacement ou la réparation du bien a lieu sans aucun frais pour le Client. Si la réparation ou le remplacement du bien s’avère impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.


La restitution du prix a lieu dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du bien par le Stade de Reims ou le tiers désigné par lui par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la passation de la commande, sous réserve que le bien soit effectivement non-conforme.

 

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

 

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

 

Le Stade de Reims est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sans préjudice de son droit de recours contre ses prestataires.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le site de la boutique en ligne, l’intégralité de son contenu (notamment les textes, ouvrages, les éléments visuels et la technologie sous-jacente figurant sur le site), ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive du Stade de Reims et sont protégés dans le monde entier par le droit d’auteur et par la propriété intellectuelle.


Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, et tout lien renvoyant sur le site de la boutique en ligne sont systématiquement soumis à l’autorisation du Stade de Reims. À défaut d’autorisation, le Stade de Reims se réserve le droit d’engager toutes actions à l’encontre du contrevenant.

 
Les produits et/ou services proposés sur le site internet de la boutique en ligne sont destinés à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale desdits produits.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Le Client renseigne lors du processus d’achat les champs obligatoires, sous peine de ne pas valider sa commande. Ces informations sont collectées uniquement aux fins de la vente à distance. En cas de défaut de réponse, le Stade de Reims pourra ne pas être en mesure de prendre en compte vos demandes et/ou vous fournir l’ensemble des informations et/ou des services auxquels le Site permet d’accéder.

Le Stade de Reims a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée. En outre, les données à caractère personnel relatives aux Clients ne font l'objet d'aucune cession ou mise à disposition de tiers à des fins de prospection commerciale.

 

Les données personnelles sont destinées au Stade de Reims en tant que responsable du traitement, et plus généralement aux partenaires et interlocuteurs du Stade de Reims ayant à connaître des données concernées pour les besoins de la mise en œuvre des services proposés par l’intermédiaire du Site.

Les données personnelles transmises par le Client sont utilisées dans le cadre du traitement de sa commande et pour renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients du Stade de Reims notamment par l’intermédiaire de lettres d’information. Le Client pourra s’y désabonner à tout moment. Le Stade de Reims en tiendra compte dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. Toutefois, lorsque le Client se rend sur le site de la boutique en ligne à partir de certains sites partenaires du Stade de Reims et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le Client ne le souhaite pas, il doit le signaler au Stade de Reims lors de sa commande.

Elles sont conservées pendant la durée d’exécution des finalités des traitements puis archivées conformément à la règlementation en vigueur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, d’un droit d’opposition et de retrait de votre consentement si le traitement des données vous concernant nécessite votre consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui vous concernent, dans les limites et conditions définies par le RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Stade de Reims par courrier électronique à l’adresse suivante boutique@stade-de-reims.com ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : 

 

A l'attention de STADE DE REIMS

53 route de la Neuvillette – 51450 BETHENY

 

Enfin, les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE

 

Le Stade de Reims fait élection de son domicile au lieu du siège social indiqué en tête des Présentes.

Le Client établit son domicile au lieu de sa résidence principale.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES MINEURS

 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

 

Toute personne commandant des boissons alcoolisées sur le site de la Boutique en ligne du Stade de Reims s'engage donc à être considéré comme étant majeur dans son pays à la date de la commande.

 

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Le Stade de Reims et le Client consommateur font leurs meilleurs efforts pour régler leur litige de manière amiable et peuvent le soumettre à un médiateur de la consommation avant tout saisie du juge. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :

-        Les caractéristiques essentielles des produits vendus,

-        le prix des Produits et des frais annexes,

-        le délai auquel le Stade de Reims s’engage à livrer les Produits,

-        l’ensemble des informations concernant l’identité du Stade de Reims ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,

-        les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,

-        le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,

-        les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,

-        les moyens de paiement acceptés.

 


 

Formulaire de rétractation à destination des consommateurs en cas de vente à distance

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès de STADE DE REIMS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.

 

A l'attention de STADE DE REIMS

53 route de la Neuvillette – 51450 BETHENY

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante ci-dessous :

 

- Commande du : ...........................................................................

- Produits commandés : ..................................................................

- Numéro de la commande : ..........................................................

- Nom du Client : ............................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client :